1. Objet
Les présentes Conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ScanPaie, ainsi que la vente des packs d'audit de fiches de paie. En créant un compte ou en effectuant un achat, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.
2. Description du service
ScanPaie propose une analyse automatisée de bulletins de paie pour identifier des erreurs potentielles (mentions obligatoires, SMIC, cohérence brut/net, heures supplémentaires, etc.). L'analyse est indicative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit comptable au sens légal.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de son mot de passe. Il est seul responsable des activités menées depuis son compte.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs des packs sont indiqués TTC en euros sur la page /tarifs. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). ScanPaie n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation à compter du moment où le service d'analyse est exécuté (téléchargement du rapport d'audit). Tant que le rapport n'a pas été généré, un remboursement intégral peut être demandé sous 14 jours.
6. Garantie
Si l'analyse ne peut être réalisée pour des raisons techniques (formats non lisibles, données illisibles), ScanPaie procède à un remboursement intégral du pack concerné.
7. Limitation de responsabilité
ScanPaie fournit un outil d'aide à la détection d'erreurs sur la base d'algorithmes et de règles publiques. La fiabilité des analyses dépend de la qualité des fiches fournies et de la complétude de leurs données. ScanPaie ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une décision prise sur la seule base de ses analyses. Tout litige avec un employeur doit être instruit par un avocat en droit social ou un conseiller du salarié.
8. Propriété des données
Les fiches de paie uploadées et les rapports générés restent la propriété de l'utilisateur. ScanPaie en conserve une copie chiffrée pour la durée définie dans la politique de confidentialité.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mes données. La suppression entraîne la destruction définitive de toutes ses données.
10. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.